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Auvergne
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Chambre disciplinaire

Les juridictions compétentes en matière du contentieux technique de la sécurité sociale sont les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (SAS des CDPI) et, en appel, les sections des assurances sociales du Conseil national (SAS du CNOI). Ce sont des juridictions spécialisées de l’ordre administratif (article L145-51 du Code de la sécutité sociale). Elles relevaient de l’Ordre des médecins. Le décret n°2013-547 du 26 juin 2013 a conféré cette compétence à l’Ordre des infirmiers à compter du 1er janvier 2015 pour le contentieux concernant les infirmiers.

Les SAS sont compétentes pour faute, fraude et abus relevés à l’encontre des infirmiers ainsi que toute fait intéressant l’exercice de la profession à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.
Elles sont à distinguer de la compétence des chambres disciplinaires de première instance qui, elles, sont compétentes pour les manquements aux règles déontologiques.
Président titulaire : Monsieur Jean-François BORDES, premier conseiller au Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Président suppléant : Monsieur Gilles HERMITTE, Président du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Greffière : Madame Nadège STRAUSS-SERGERE
Assesseurs :
Titulaires :
- Monsieur Jean-Philippe SALAT (03)
- Madame Nadine JEANGEORGES (15)
Suppléants 1 :
- Monsieur Frank BENISTANT (63)
- Monsieur Nicolas POQUET (63)
Suppléants 2 :
- Madame Corinne CHICOT (15)
- Monsieur Bernard LANCIAU (43)
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Contact

Président

Coordonnées

12, rue Louis Rosier
Parc Technologique La Pardieu
63000 CLERMONT-FERRAND

Tél. 04 63 79 82 04
Fax. 04 63 79 81 93

Permanences

Permanences téléphoniques :
Lundi et Jeudi de 9h à 12h30 / Mardi et Vendredi de 13h à 17h.

L'accueil du public se fera uniquement sur RDV.

Fermeture le mercredi.

N'hésitez pas à nous contacter par mail à l'adresse indiquée ci-dessus.

FERMETURE DES BUREAUX :

- 31/07/2017 au 20/08/2017 inclus
- 04 au 10/09/2017 inclus

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Accès direct > Conseil National de l'Ordre des Infirmiers

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